Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

CGUV UCAPT V1.0.1 - 27/11/2018

1- Définitions

Les termes suivants utilisés dans les présentes Conditions Générales, lorsqu’ils commencent par une majuscule, ont valeur contractuelle et doivent être interprétés comme suit :

Acheteur : Tout Utilisateur qui recherche un Photographe susceptible de réaliser une Mission et qui – si (i) un Photographe est d’accord pour réaliser cette Mission et (ii) qu’il est d’accord pour lui confier la Mission – conclut avec le Photographe une Licence Commerciale.

Application UCAPT : L’application pour smartphone éditée par UCAPT et gratuitement téléchargeable qui permet de délivrer le Service.

Compte Acheteur/Photographe : Désigne les comptes qui doivent être ouverts et activés par les Utilisateurs pour utiliser le Service. Ils sont protégés par des mots de passe dont la confidentialité est sous la responsabilité des Utilisateurs.

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) : Les présentes conditions générales que chaque Utilisateur doit accepter avant d’utiliser le Service.

Données Personnelles : Les données à caractère personnel au sens de la législation sur la protection des données personnelles, y compris les données de géolocalisation si le Photographe a choisi d’être géolocalisé.

Intermédiaire de Paiement : La société qui a été choisie par UCAPT pour traiter les flux financiers dans le cadre des présentes CGUV, UCAPT n’encaissant ni ne versant jamais d’argent aux/des Utilisateurs.

Licence Commerciale : Le contrat de licence passé entre le Photographe et l’Acheteur en vertu duquel le Photographe concède, à l’Acheteur, des droits sur les photographies réalisées dans le cadre d’une Mission.

Licence Creative Common : Le contrat de licence de licence régissant par défaut tous les contenus transmis par les Photographes à UCAPT, c’est-à-dire la licence CC BY-NC-ND 3.0 FR (Cliquez-ici).

Mission : La captation de photographies / réalisation de publireportage par le Photographe qui a été retenu par un Acheteur. En cas de validation des photographies par l’Acheteur, elle donne lieu à la conclusion d’une Licence Commerciale entre l’Acheteur et le Photographe et au paiement, via l’Intermédiaire de Paiement, du Photographe dans les conditions prévues à ladite Licence ainsi qu’au Mode d’Emploi.

Mode d’Emploi : Le document expliquant le fonctionnement de l’Application UCAPT . Il a valeur contractuelle et s’incorpore aux présentes CGUV. En cas de contradiction entre le Mode d’Emploi et les présentes CGUV, les CGUV l’emportent en tout état de cause.

Photographe : photographe (personne physique ou morale) indépendant d’UCAPT, ayant ouvert un Compte en vue de trouver, grâce au Service, des Acheteurs qui pourraient vouloir lui confier des Missions.

Service : Le service de mise en relation, entre Acheteurs et Photographes, objet des présentes CGUV, qui est délivré et édité par UCAPT grâce à son Application.

UCAPT : la société UCAPT (Société par actions simplifiée au capital de 10000€, siège social : 38, rue Servan 75544 Paris Cedex 11, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro STRIPE_, numéro de TVA intracommunautaire : STRIPE, représentée par son Président) fournisseur et éditeur du Service. Le Directeur de Publication d’UCAPT (Application et site internet) est Nicolas Buquet.

Utilisateur(s) : Tous les Acheteurs et les Photographes qui ont ouvert un Compte conformément à la procédure indiquée aux présentes CGUV.

2 - Objet et périmètre géographique du Service

2.1 - Objet du Service

Le Service est une plateforme technique de mise en relation entre des (i) Acheteurs qui Proposent des Missions consistant à capter des photographies / réaliser des publireportages, et (ii) des Photographes indépendants d’UCAPT susceptibles de réaliser ces Missions.

UCAPT n’est que l’éditeur et opérateur technique du Service, et en aucun cas (i) le mandataire des Acheteurs, (ii) ni l’employeur, maître d’œuvre ou sous-traité des Photographes, ces derniers agissant sous leur seule responsabilité juridique et technique et faisant leur affaire de leurs obligations administratives, fiscales et sociales, et devant être couverts par leur propre assurance.

Enfin, il n’existe aucune société de droit ou de fait, pas plus que de relation de sous-traitance ou cotraitance, entre UCAPT et les Photographes.

2.2 - Périmètre géographique du Service

Le Service est ouvert aux Acheteurs et Photographes du monde entier.

Toutefois, cette version du Service, ainsi que les présentes CGUV, sont (i) conçues exclusivement selon les principes du droit français et (ii) ne varient pas en fonction de la nationalité du Photographe et de l’Acheteur ni du lieu de réalisation de la Mission.

3 - Acceptation des CGUV / Evolution des CGUV

3.1 - Éligibilité au Service

Le Service UCAPT est réservé :

  • s’agissant des Acheteurs, (i) aux personnes physiques majeures ayant la capacité juridique nécessaire pour accepter les présentes CGUV ainsi que (ii) aux personnes morales en droit d’accepter les présentes CGUV
  • s’agissant des Photographes, à toute personne physique ou morale ayant le droit de vendre des photographies et de réaliser des publireportages

3.2 - Acceptation des CGUV UCAPT et pour les Photographes des conditions contractuelles de l’Intermédiaire de Paiement et s’ils le souhaitent de la géolocalisation

Toute personne qui souhaite utiliser le Service doit préalablement ouvrir un Compte (suivant la procédure indiquée à la section 4 des présentes CGUV) qui lui permettra de devenir Utilisateur.

La demande d’ouverture d’un Compte Photographe comme l’ouverture d’un Compte Acheteur vaut acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGUV).

En outre, pour les Photographes, l’acceptation des CGUV :

  • implique qu’ils acceptent la mise sous licence Creative Common toutes les photographies qu’ils téléchargent sur l’Application UCAPT,
  • implique qu’ils acceptent les conditions générales de STRIPE, l’Intermédiaire de Paiement,
  • vaut autorisation d’être géolocalisé (pour eux-mêmes s’agissant des Photographes personnes physiques, et pour leurs salariés et toutes personnes qu’ils emploient s’agissant des Photographes personnes morales) s’ils activent l’option de géolocalisation.

Tous les accords, pourparlers, offres, contrats, propositions, publicités, etc. se rapportant au même objet que les CGUV sont annulés et remplacés par les présentes CGUV qui constituent l'intégralité de l'accord entre l’Utilisateur et UCAPT.

3.3 - Évolutions des CGUV

Les présentes CGUV sont leur version 1.01 ; UCAPT fera évoluer ses CGUV.

A chaque évolution des CGUV, les Utilisateurs recevront par email (à l’adresse indiquée dans leur Compte) la nouvelle version des CGUV.

S’ils n’acceptent pas la nouvelle version, ils doivent cesser d’utiliser le Service et clôturer leur Compte.

4 - Ouverture d’un Compte

Il existe deux catégories de Compte permettant d’utiliser le Service : les Comptes Acheteurs et les Comptes Photographes.

Le Mode d’Emploi explique les principes d’ouverture et de fonctionnement des Comptes, sous réserve de ce qui est dit ci-dessous :

  • Toute personne qui demande l’ouverture d’un Compte s’engage à ne communiquer que des informations exactes, à jour et qui lui sont personnelles ; il n’est pas possible d’ouvrir un Compte à la place d’un tiers,
  • Les Utilisateurs s’engagent à ne créer qu’un seul Compte, dès lors UCAPT pourra supprimer tout Compte en doublon, et de manière générale UCAPT supprimera tous les Comptes créés en violation des CGUV,
  • Tous les Utilisateurs s’engagent à tenir à jour les informations de leur Compte,
  • Toutes les Données Personnelles afférentes à un Compte seront conservées, par UCAPT, en conformité avec la législation sur les Données personnelles comme indiqué à l’article « Données Personnelles »,
  • Les Utilisateurs s’engagent à assurer la confidentialité de leur mot de passe vis-à-vis de tout tiers, et, en particulier, à en changer régulièrement et à choisir des mots de passe conformes aux règles de l’art (longueur, combinaison de lettres, chiffres et caractères spéciaux, pas d’informations personnelles, etc.)
  • Si d’aventure un Utilisateur observait la moindre activité anormale sur son Compte ou sur son compte ouvert chez l’Intermédiaire de Paiement, il devrait immédiatement en avertir UCAPT.

5 - Manquements aux CGUV / résiliation

Si un Utilisateur manque à ses obligations contractuelles découlant des présentes CGUV, UCAPT pourra, à sa convenance, prendre une ou plusieurs des mesures ci-dessous :

  • a) Bloquer temporairement l’accès de l’Utilisateur fautif au Service jusqu’à ce qu’il mette fin au manquement,
  • b) Résilier son accès au Service (suppression de son Compte),
  • c) Avertir les autorités compétentes et leur fournir toutes informations utiles si UCAPT y est tenue par la loi.

Le tout sans préjudice d’une action judiciaire d’UCAPT à l’encontre de l’Utilisateur ayant manqué à ses obligations.

6 - Données Personnelles

UCAPT s'efforce de protéger la vie privée des Utilisateurs en respectant la réglementation en vigueur à cet égard et notamment le règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données personnelles, dit RGPD.

Objectifs du traitement des Données Personnelles de l’Utilisateur (« Finalités »)

Les données personnelles concernant l’Utilisateur collectées sur l’application UCAPT font l’objet d’un traitement informatique dont les objectifs sont les suivants :

  • l’identification des utilisateurs de UCAPT
  • Suivre les Comptes Utilisateur et les règlements;
  • Géolocaliser les Images à la demande des Photographes;
  • Vous envoyer des messages publicitaires ou de prospection commerciale, à condition que vous ayez donné votre accord
  • Élaborer des statistiques et des mesures de fréquentation de l’application
  • Assurer la sécurité de l’application, de l’accès à vos données personnelles, et détecter d’éventuelles tentatives d’intrusion informatique

Caractère obligatoire de la collecte de certaines données

Sur l’application, certaines informations collectées sont obligatoires pour atteindre les objectifs décrits ci-dessus, d’autres sont facultatives. L’Utilisateur est systématiquement informé du caractère obligatoire ou facultatif d’une information, lors de sa collecte, grâce à un astérisque indiqué sur chaque champ de formulaire concerné.

Si l’Utilisateur ne renseigne pas certains champs obligatoires, il ne pourra créer un Compte Utilisateur indispensable pour bénéficier des prestations d’UCAPT.

Destinataires des données personnelles

Les données personnelles concernant un Utilisateur qui sont collectées sur ce site sont exclusivement destinées à l’usage d’UCAPT.

Elles sont néanmoins susceptibles d’être transmises à des sociétés prestataires auxquelles UCAPT fait appel dans le cadre de l’exécution des prestations et des services liées à son activité comme au site, comme par exemple l’exploitation informatique du site, l’envoi de la Newsletter, la gestion, le traitement et le paiement des missions.

Transferts de vos données personnelles hors de l’Union Européenne

Aucune données personnelles de l’Utilisateur n’est transférée hors de l’Union Européenne.

Nature des données personnelles collectées

Les données personnelles qu’UCAPT est susceptible de collecter lors de l’utilisation de l’application UCAPT sont :

  • des données nominatives de base, telles que noms et prénoms, adresse, adresse e-mail, numéros de téléphone,
  • des données techniques de connexion et de navigation, telles que l’adresse IP du terminal de l’Utilisateur, la date & l'heure de connexion, les pages visitées, les caractéristiques du navigateur (type, langue, etc.) et du terminal (type, résolution, etc.), les cookies,
  • des données de comportement, telles que les historiques de navigation.
  • des données de localisation géographique (géolocalisation),

A quel moment les données personnelles sont-elles collectées ?

Les données personnelles sont susceptibles d’être collectées par UCAPT lors de :

  • la navigation dans l’application,
  • la création des Comptes Utilisateurs (rubrique « Mon compte »),
  • la commande ou la réalisation d’une Mission,

Pendant combien de temps les données personnelles sont-elles conservées ?

Les données relatives à la gestion des Utilisateurs sont conservées durant le temps strictement nécessaire à la gestion de la relation, à l'exception de celles nécessaires à l'établissement de la preuve d'un droit ou d'un contrat qui peuvent être archivées conformément aux dispositions du Code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l'occasion d'activités commerciales.

L’Utilisateur est également informé que des cookies peuvent s’installer automatiquement lors de l’utilisation de l’Application. Ces cookies sont nécessaires à la gestion des Comptes Utilisateurs, à l’amélioration de la navigation sur la Plateforme, à l’identification des fonctionnalités nouvelles souhaitées par les Utilisateurs et pour repérer des « bugs ». L’Utilisateur est informé qu’il peut refuser les cookies en consultant la rubrique d'aide de son navigateur internet.

Enfin, l’Utilisateur est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité ou d’effacement des données le concernant. Il peut définir des directives sur le sort de ses données après sa mort, demander la limitation du traitement, s’y opposer, ou le cas échéant retirer son consentement. À cet effet, il doit contacter :  par courrier : 38, rue Servan 75544 Paris Cedex 11

Il peut également introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle à l’adresse suivante : Cliquez-ici

7 - Application UCAPT

L’utilisation du Service se fait via l’Application UCAPT que les Utilisateurs peuvent gratuitement télécharger sur des « stores d’applications» tels que celui d’Apple.

8 - Disponibilité du Service

UCAPT fera tout son possible pour que le Site et l’Application soient continuellement accessibles.

Il va sans dire que le Service devra faire l’objet de périodes de maintenance dont certaines obligeront à suspendre son activité.

UCAPT s’engage, dans la mesure du possible, à ce que :

  • les opérations de maintenance soient réalisées de préférence pendant les heures où le Service est le moins sollicité,
  • les Utilisateurs soient avisés à l’avance qu’une opération de maintenance va rendre le Service inaccessible,
  • les opérations de maintenance soient réalisées de manière à minimiser les périodes d’indisponibilité du Service.

D’autre part, comme tous les services complexes, le Service UCAPT est susceptible de subir des dysfonctionnements de nature à entraîner son interruption momentanée.

En tout état de cause, UCAPT n’assume aucun engagement de résultat, ni aucun accord dit « SLA » (Service Level Agreement) sur les niveaux de Service.

De convention expresse, UCAPT décline toute responsabilité en cas de préjudice (et en particulier, la perte de chance de conclure une Mission) d’un Utilisateur lié à une interruption du Service quelles qu’en soient la cause et la durée.

9 - Conditions financières

9.1 - Prix des photographies

Le prix des photographies dont les droits seront concédés à l’Acheteur en vertu de la Licence Commerciale est défini par le Photographe à sa convenance (sous réserve d’un éventuel plafond ou d’un plancher qui serai(en)t stipulé(s) dans le Mode d’Emploi).

Il est de la seule responsabilité du Photographe d’inclure dans ce prix (i) les impôts et taxes (y compris la TVA ou toute taxe équivalent à laquelle il est assujetti en fonction de son domicile) et (ii) les charges sociales applicables à l’opération.

Les Photographes définissant dans leur profil le prix de vente minimum de leurs Photographies, le Service ne mettra l’Acheteur en relation qu’avec des Photographes ayant accepté de travailler à son prix, le cas échéant en les géolocalisant, comme il est dit dans le Mode d’Emploi.

9.2 - Impôts et taxes et notamment Taxe sur la Valeur Ajoutée

Le Photographe, qui, comme indiqué ci-dessus, aura inclus le prix des impôts et taxes (y compris la TVA) dans le prix de vente de ses photographies, fera son affaire – hors de l’Application UCAPT et sans passer par l’Intermédiaire de Paiement – de leur paiement auprès des différentes administrations de son pays.

Dans le cas où la législation du pays de l’Acheteur prévoit que le bénéficiaire d’une concession de droits sur des photographies est redevable d’impôts ou de taxes, l’Acheteur en fera son affaire.

Dans le cas où la législation du pays du Photographe prévoit que l’Acheteur (bénéficiaire de la concession de droits sur des photographies) est redevable d’impôts ou de taxes, le Photographe devra en avertir l’Acheteur, lequel Acheteur devra en faire son affaire.

UCAPT, Service ouvert aux Utilisateurs du monde entier, ne connaît pas la loi fiscale applicable dans le pays de ses Utilisateurs, elle ne saurait donc collecter des impôts et taxes pour leur compte et ne saurait par conséquent être tenue responsable si le Photographe et/ou l’Acheteur, par fraude, négligence ou erreur, ne s’acquittait pas de leurs obligations fiscales. Etant précisé en outre, qu’UCAPT est un service de mise en relation et n’est jamais partie au contrat de Licence Commerciale entre le Photographe et l’Acheteur.

9.3 - Charges sociales

Le Photographe, qui, comme indiqué ci-dessus, aura inclus le prix des charges sociales dans le prix de vente de ses photographies, fera son affaire – hors de l’Application UCAPT et sans passer par l’Intermédiaire de Paiement – de leur paiement auprès des différentes administrations de son pays (en France l’AGESSA).

Dans le cas où la législation du pays de l’Acheteur prévoit que le bénéficiaire d’une concession de droits sur des photographies est redevable de charges sociales, l’Acheteur en fera son affaire.

Dans le cas où la législation du pays du Photographe prévoit que l’Acheteur (bénéficiaire de la concession de droits sur les photographies) est redevable de charges sociales, le Photographe devra en avertir l’Acheteur, lequel Acheteur devra en faire son affaire.

UCAPT, Service ouvert aux Utilisateurs du monde entier, ne connaît pas la réglementation des charges sociales applicable dans le pays de ses Utilisateurs, elle ne saurait donc collecter des charges sociales pour leur compte et ne saurait par conséquent être tenue responsable si le Photographe et/ou l’Acheteur, par fraude, négligence ou erreur, ne s’acquittait pas de leurs obligations sociales. Etant précisé en outre, qu’UCAPT est un service de mise en relation et n’est jamais partie au contrat de Licence Commerciale entre le Photographe et l’Acheteur.

9.4 - Rémunération de l'Intermédiaire de Paiement

UCAPT s’acquitte des coûts et commissions de l'Intermédiaire de Paiement.

9.5 - Commission UCAPT

UCAPT prélève 37 % (trente-sept pourcent) de commission sur le prix de vente des photographies fixé par le Photographe. Cette commission est déduite des sommes à verser au Photographe et versées à UCAPT directement par l’Intermédiaire de Paiement.

Hormis la commission mentionnée ci-dessus, UCAPT, dans cette version du Service, ne perçoit aucune rémunération de la part des Acheteurs ou des Photographes en contrepartie de l’utilisation de son Service.

9.6 - Prix des déplacements

Le prix des déplacements des Photographes est intégré dans le prix forfaitaire des Tâches et ne donne pas lieu à facturation.

9.7 - Facturation de la Mission

Le Photographe fait son affaire de l’émission d’une facture.

9.8 - Pour les Photographes français, obligations découlant de l’article 242 bis du Code Général des Impôts

Conformément à l’article 242 bis du Code Général des Impôts, UCAPT informe les Photographes qu’ils sont tenus de se conformer à leurs obligations fiscales et sociales concernant les Missions qu’ils réaliseront grâce au Service.

UCAPT, par le présent article, informe les Photographes français qu’ils peuvent se renseigner sur leurs obligations :

  • sur www.impots.gouv.fr, concernant les obligations fiscales, lien ci-contre : Cliquez-ici
  • sur www.securite-sociale.fr, concernant les obligations sociales, lien ci-contre : Cliquez-ici

UCAPT adressera aux Photographes français, en janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des rémunérations qu’ils ont perçues au titre d’une Mission conclue par l’intermédiaire du Service au cours de l’année précédente. UCAPT fera certifier le respect de cette obligation par un tiers indépendant.

10 - Fonctionnement du Service

Le Mode d’Emploi définit le Fonctionnement du Service.

11 - Obligations des Parties

Chaque Utilisateur s’engage à utiliser l’Application de manière raisonnable (« en bon père de famille ») et conformément à la loi française, à la loi applicable dans son pays et aux lois et conventions internationales applicables à l’opération.

Et en particulier :

  • les Photographes et les Acheteurs s’engagent à respecter les termes de la Licence Creative Common et de la licence Commerciale,
  • l’Acheteur s’engage à verser à l’Intermédiaire de Paiement les sommes prévues à la Licence Commerciale,
  • Le Photographe s’engage à :
    • à ne proposer à l’Acheteur que des Photographies qu’il a prises lui-même et spécifiquement pour la Mission,
    • à veiller au respect du droit des tiers lors de la captation des photographies, et, en particulier, au respect de l’intimité de la vie privée, au respect des droits des architectes et propriétaires sur les biens immobiliers, et plus généralement au respect des droits de propriété intellectuelle et industrielle pouvant s’appliquer sur les éléments photographiés,
    • à ne jamais prendre des photographies attentatoires à la dignité humaine, pédophiles, etc.
    • à ne pas se mettre en danger et/ou mettre des tiers en danger lors des prises de vue et/ou de la préparation des prises de vue,

12 - Responsabilité

La responsabilité d’UCAPT est strictement limitée à la mise en relation de Photographe et d’Acheteur conformément aux présentes CGUV.

UCAPT assume des obligations de moyens.

En tout état de cause – sauf pour ce qui concerne les dommages causés à l’intégrité physique des personnes – la responsabilité d’UCAPT aux termes des présentes CGUV, quel(s) qu’en soi(en)t le/les fondement(s) et les moyens pour la faire aboutir, est limitée à une somme globale forfaitaire 300 euros.

UCAPT n’est jamais responsable des préjudices trouvant leur origine dans un Contrat , UCAPT n’étant pas partie à ces Contrats et ne les assurant pas.

13 - Propriété intellectuelle

13.1 - Application et technologies UCAPT

Les CGUV n’emportent aucun transfert ou cession de droits de propriété intellectuelle sur l’Application UCAPT.

Et, il est strictement interdit aux Utilisateurs de :

  • reproduire l’un quelconque des éléments de l’Application UCAPT : code informatique, textes, images, design, charte graphique, ergonomie, documentation, etc.
  • chercher à reconstituer les technologies appartenant à UCAPT, en particulier, par les méthodes de l’ingénierie inverse.

Nonobstant ce qui précède, UCAPT concède aux Utilisateurs, à titre personnel et non exclusif, les droits sur les éléments ci-dessus dans la stricte mesure nécessaire pour utiliser le Service UCAPT tant qu’ils ont le droit de le faire (que leur Compte n’a pas été fermé par UCAPT).

13.2 - Droits sur les photographies des Photographes

En téléchargeant une photographie sur l’Application UCAPT, un Photographe concède expressément à UCAPT les droits nécessaires à l’utilisation de cette Photographie en vue de rendre son Service, et en particulier, le droit d’enregistrer et reproduire le fichier numérique de cette photographie, de la modifier dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service, d’afficher la Photographie via son Application, de transmettre le fichier de cette photographie, etc.

Il est précisé en outre que le téléchargement d’une photographie, par un Photographe, emporte expressément acceptation par le Photographe de mise sous Licence Creative Common de cette photographie.

Par ailleurs, les concessions de droits entre Photographes et Acheteurs sont soumises à une Licence Commerciale et UCAPT n’est jamais partie à ce contrat de Licence qui est passé exclusivement entre chaque Photographe et son Acheteur. UCAPT ne s’engage pas non plus sur la bonne fin de ce contrat de Licence qui est l’affaire de ses signataires.

Article 14 - Archivage – Preuve

UCAPT conservera les Données Personnelles dans les durées prévues à l’article « Données Personnelles ».

L’archivage de ces Données sera effectué sur un support constituant une copie fidèle et durable.

En cas de conflit entre l’archivage des données effectué par UCAPT et tout document ou support des Utilisateurs, il est convenu que l’archivage d’UCAPT primera.

Article 15 - Tribunal compétent / loi applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont par nature un contrat international que les Parties entendent soumettre au droit français, la langue d’interprétation et de procédure sera la langue française.

A l’exception de la procédure de contestation de paiement prévue et réglée par UCAPT, les différends qui viendraient à se produire entre UCAPT et un Utilisateur à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, seront soumis au règlement de médiation et, en cas d’échec de celle-ci, au règlement d’arbitrage du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris – près la Chambre de Commerce et d’Industrie Paris- Île de France dont les parties ont eu connaissance et auquel elles déclarent adhérer.

Au cours de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, tout différend de nature à en compromettre la poursuite sera provisoirement réglé par une décision d’urgence, conformément au règlement de décision d’urgence du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris – près la Chambre de Commerce et d’Industrie Paris- Île de France dont les parties ont eu connaissance et auquel elles déclarent adhérer.